Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'achat et l'utilisation des modèles de feuilles de travail Excel et des produits numériques connexes (chacun, un « Modèle ») vendus par TaxWorkbooks (« TaxWorkbooks », « nous » ou « notre »). En achetant ou en utilisant un Modèle, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'achetez pas et n'utilisez pas nos Modèles.
1. Ce que nous vendons
TaxWorkbooks vend des outils de productivité Excel destinés aux professionnels de la fiscalité — des modèles de feuilles de travail comme nos ensembles T2, T5013 et EIFEL. Nos Modèles ne font qu'automatiser des calculs et fournir une structure de documentation. Ce sont des outils logiciels, et non des services de préparation, de révision ou de production de déclarations de revenus; ils ne produisent en votre nom ni déclaration ni choix fiscal.
L'usage que vous pouvez faire d'un Modèle — sous une Licence d'utilisation interne, une Licence de cabinet ou une Licence entreprise — est régi par notre Licence, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
2. Aucun avis professionnel
Rien de ce que nous fournissons ne constitue un avis fiscal, juridique ou comptable, et votre achat ou votre utilisation d'un Modèle n'en implique aucun. L'achat ou l'utilisation de nos produits ne crée entre vous et TaxWorkbooks aucune relation comptable-client, aucune relation avocat-client ni aucune autre relation professionnelle. TaxWorkbooks est un fournisseur de produits. Nous ne sommes pas un cabinet de services professionnels, nous n'exerçons ni la comptabilité publique ni le droit, et nous ne révisons ni ne signons aucun travail que vous produisez pour vos clients à l'aide de nos Modèles, ni n'en assumons la responsabilité.
3. Responsabilité professionnelle
Vous êtes un professionnel de la fiscalité, de la comptabilité ou du droit (ou une organisation employant de tels professionnels), et vous demeurez seul responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité de toute déclaration de revenus, de tout choix fiscal, de toute annexe ou de tout autre document que vous préparez à l'aide d'un Modèle;
- de la production de cette déclaration, de ce choix, de cette annexe ou de ce document auprès de l'autorité fiscale concernée;
- de la vérification de chaque calcul, de chaque formule et de chaque montant produits par un Modèle au regard de la législation, de la réglementation et des positions administratives en vigueur, avant de vous y fier; et
- de l'exercice de votre propre jugement professionnel indépendant dans chaque dossier.
Un Modèle est un outil de travail. Il ne remplace pas votre révision professionnelle.
4. Actualité du contenu
Chaque Modèle reflète les références législatives indiquées sur sa page de produit, à la date de version qui y est précisée. La législation fiscale change. Avant de vous fier à un Modèle dans un mandat en cours, vous devez confirmer que la version indiquée est toujours à jour pour l'année d'imposition et les règles qui s'appliquent à votre dossier. TaxWorkbooks ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude d'un Modèle après la date de version indiquée.
5. Absence de garantie / Limitation de responsabilité
Les Modèles sont vendus « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TaxWorkbooks envers vous, découlant d'un Modèle ou s'y rapportant, quelle que soit la façon dont elle est invoquée, est limitée au montant que vous avez payé pour ce Modèle. TaxWorkbooks n'est responsable d'aucune conséquence liée à la production d'une déclaration, d'aucune nouvelle cotisation, d'aucune pénalité, d'aucun intérêt, d'aucune perte de profit ni d'aucun autre dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou consécutif découlant de votre utilisation d'un Modèle, même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages.
Rien dans la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois ou canadien applicable.
6. Mises à jour
Les mises à jour mineures publiées pour l'année d'imposition que vous avez achetée (par exemple, des corrections de formules ou des précisions) vous sont fournies sans frais. La version d'un Modèle conçue pour une nouvelle année d'imposition constitue un nouveau produit et un nouvel achat — elle n'est pas couverte par votre achat initial. Cela s'applique quel que soit le palier de Licence que vous détenez, et est intégré par renvoi à notre Licence.
7. Portée du soutien
Nous offrons un soutien raisonnable par courriel sur le fonctionnement des Modèles. Nous n'offrons aucun soutien portant sur des positions fiscales, des interprétations techniques ou la façon dont un Modèle devrait s'appliquer à la situation particulière de votre client — ce jugement vous appartient, comme le prévoit la section 3. Consultez notre Politique de soutien pour connaître la portée complète, la façon de nous joindre et notre délai de réponse cible.
8. Remboursements
Garantie de compatibilité technique de 14 jours. Si un classeur ne peut être amené à fonctionner comme documenté après une tentative de soutien raisonnable, l'achat est remboursé. Consultez notre Politique de remboursement pour savoir comment demander un remboursement, ce qui est exclu et comment les remboursements sont versés.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation d'un Modèle, ou s'y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux situés au Québec, Canada.
10. Langue et version faisant foi
Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. La version française est présentée au plus tard au moment du paiement, de sorte qu'elle vous est accessible avant que vous ne soyez lié par les présentes Conditions.
La version française et la version anglaise font également foi. Ni l'une ni l'autre ne l'emporte sur l'autre, et vous pouvez vous fier à l'une comme à l'autre. Si une divergence entre les deux est constatée, nous la corrigerons de manière à ce que les deux versions disent la même chose; nous ne la trancherons pas en traitant l'une des langues comme prépondérante.
La version française est une traduction de travail révisée par le propriétaire de TaxWorkbooks, CPA québécois et francophone. Il ne s'agit pas d'une traduction juridique certifiée. Version anglaise : Terms of Use.
Coordonnées : support@taxworkbooks.ca